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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la voie électronique le 25 décembre 2023, par lesquelles la SAS Foncia Transaction France, intimée, invite la cour à : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1984 et s du Code Civil, Vu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc1e2799a9057d5dcf77
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] se prévaut ne figurent pas sur l'état des créances de l'article L625-1 du code de commerce, la société BLS Services ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que M.
Source officielleChambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb2927
14 avril 2023
14 avril 2023
-16, L.4121-1 et suivants du code du travail, de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 515, 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu le 27 mai 2019 par le conseil
Source officielleChambre 4-4
6789fc4e11ec33b4fa0f180c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 31 octobre 2019, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, VU les articles 695 et 696 du Code de Procédure
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5927502b828318c4e3b1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc7117ba441e9491f6ada2
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
8 janvier 2013
de l'article L4614-6 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147dcb8fa004f57da1b1
4 avril 2023
4 avril 2023
à la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10952
10 novembre 2016
10 novembre 2016
. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce7154830c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, il incombe au salarié de fournir des éléments suffisamment précis relatifs aux heures de travail effectuées afin de permettre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6545ee404ac6088318da11e3
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par conclusions d'appelants n°1 signifiées le 22 juin 2023 Madame [S] [R] et Monsieur [I] [F] demandent à la cour de : Vu l'article 1240, 1625 et 1626, 1617 ET 1618 du Code civil Vu l'article 700
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100073
24 janvier 2018
24 janvier 2018
1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
23 février 2016
librement à des occupations personnelles par application des dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
68f3229948e010cf6a8cd5a5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Z] [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation
Source officielle12e chambre
6349008163d497adffda4330
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
626cd2a8bd20aa057d9f3732
29 avril 2022
29 avril 2022
6'1 précité, les articles 455 et 458 du code de procédure civile, leur décision ne présentant qu'une apparence de motivation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69cdfc59cdc6046d47d22355
1 avril 2026
1 avril 2026
[Z] à verser à la SARL [1] la somme de 5'000'€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.'»
Source officiellePage 16 sur 17