Sur les demandes en paiement au titre des refacturations inter-entreprises, des travaux correctifs et des pénalités de retard L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu que, pour condamner la société Axa Corporate solutions assurances à garantir M.

1147 du Code civil.

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des moyens formés par les parties à l'appui de leurs prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance

L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale en l'absence de quorum ; - le déclassement est illégal dès lors que le bassin est encore affecté au service public de lutte contre l'incendie

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, interrompu par une citation en justice, ne recommence à courir qu'à compter

, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA FLOA aux entiers dépens - Rejeter l’exécution provisoire A titre principal, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

59, 60, 435, 436 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable de complicité de destruction d'objets

l'article 568 du code de procédure pénale.

207 de l'annexe II au code général des impôts.

Selon l’article L. 822-15 du même code : « Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).