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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90854
3 juillet 2013
3 juillet 2013
X..., à titre subsidiaire, vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 547 du code de procédure civile, vu l'article 1166 du Code civil, vu la loi du 5 juillet 1985
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleChambre 4-8b
6698b061e6ed70c67f6448ef
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile, * condamné Mme [V] [X] à payer à la caisse de prévoyance et de retraite de la [3] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9172b5e5e648cc02f6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle fait valoir que dès lors, il y a eu violation des dispositions des dispositions des articles L. 142-6, R. 142-1-A et R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00583_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il soutient que : - la compagnie nationale Royal Air Maroc a manqué à l'obligation de contrôle qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 6421-2 du code des transports et que, par suite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10440
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 132-5 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 5 de l'annexe au décret n° 2013-293 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01057
28 mai 2014
28 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que l'employeur prend les mesures nécessaires
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Article 3 : La société Pierre Fabre Santé Information et l'Etat verseront chacun la somme de 1 750 euros à Mme R et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201893
18 décembre 2014
18 décembre 2014
, les juges du fond ont violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'en retenant que la caisse primaire d'assurance maladie ne
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.
Source officielle1ère Chambre
6295b0b51d650aa9d4692f1f
16 mai 2022
16 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
5 avril 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163e9c92e03570bfc8b3f1c
11 septembre 2009
11 septembre 2009
toutes ses demandes, fins et conclusions, -le condamner à payer la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article LP 5 de la délibération AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française : « (...) / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne
Source officielleTARIFICATION
6789fa500c7dc206c9eb7ed7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1816a1876057df5d580
18 mai 2022
18 mai 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69de8cf0cdc6046d473ca26f
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officielleCabinet C
6274bd2d2799a9057d5dd1ee
28 avril 2022
28 avril 2022
26 de la délibération n°87-48 AT du 29 avril 1987, l'article 27 imposant au propriétaire d'assurer le raccordement et l'article 28 prévoyant que l'autorité responsable du réseau peut après mise en demeure
Source officiellePage 16 sur 80