n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme V... et les condamne

sans autorisation préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de

autre cause d'incendie avait été écartée par les experts amenés à se prononcer sur l'origine du sinistre, notamment l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil

Dans le respect des dispositions de l'article R.626-43 du code de commerce, les commissaires au plan ont établi le 16 septembre 2022 le rapport annuel au titre de l'année 1 du plan, soit du 11 août 2021

L’appartement de type III qui a été loué à Mme [V] [R] a une surface de 51 m² et dispose d’une annexe (place de parking).

L'article 1302-1 du code civil prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment une chose qui ne lui était pas due s'oblige à la restituer à celui de qui il l'a indûment reçue.

Ces suppléments d'impôt, assortis de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, non contestés par M. A, ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2021. M.

[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[M] [V] justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

a violé l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

si cet élément ne laissait pas supposer l'existence de la discrimination invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

été assujettie au titre des années 2020 et 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ne peut être accueillie dès lors qu'il n'existe aucun risque avéré d'incendie en l'état du défrichement autorisé, comme l'a déjà jugé le Tribunal

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

Monsieur [O] [V] [D] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [J] [U] en date du 23 mars 2025 faisant état de “ce jour hétéroagressivité envers une inconnue,

d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 9 du contrat de travail

été correctement délimitée, le début n'en étant pas spécifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.