Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de

Article R1241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux.

Article 4

—

A la fin de chaque campagne, le prélèvement sur les excédents en cas de dépassement du quota national mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural et de la pêche maritime est appliqué à la totalité du lait ou de l'équivalent

Article R642-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

Code de commerce

La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas

Article 16

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3221-2, Art. L3222-3, Art. L3242-3 III. - (abrogé).

Article 26

—

I. - A l'exception des articles 15 et 16, du III de l'article 27 et de l'article 28, la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 70

—

I. - Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, modifiés en dernier lieu par l'article 57 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, sont remplacés à partir du 1er janvier 1965 par les taux suivants : II

Article 4

—

- Code des transports Sct. Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur, Art.

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

Code monétaire et financier

31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ; 4° Du h de l'article L. 222

Article 35

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-9, Art. L1231-5, Art. L1272-5, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3 - Code de la consommation Art. L511-7 - Code du tourisme. Art.

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.

Article 2

—

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Article 2

—

Article 2

—

Article 2

—

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Article D212-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 70

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités des déclarations prévues aux articles D. 212-47, D. 212-48 et D. 212-49.

Article D213-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46

Code de l'environnement

Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.

Article L313-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Code de la consommation

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.

Article 11

—

Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : contrôleur d'Etat et les mots : contrôleur financier sont remplacés par les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier

Article 16

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 47, Art. 48 - Code monétaire et financier Art. L133-44, Sct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art.

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