Article D213-76-8 · Code de l'environnement — CodexAI
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Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances
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D213-76-8
Article D213-76-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 11 juillet 2024
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Texte de l'article
Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.
Articles cités dans le texte
Article L213-10
Article D213-48
Précédent
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