Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de

93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait

93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait

93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait

93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Le 4 avril 2012, le Président de la Section IV a désigné M me   Pavlina Panova, en qualité de juge ad hoc , pour siéger à sa place (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement de la Cour

et de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - la notification de l'arrêté attaqué est tardive au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation

La fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires sera ainsi déclarée irrecevable. 2 – Sur le bien fondé des demandes de Madame [R] Selon l'article 4 du code de procédure civile,

) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

L 1234-1, L 1234-9 et L 1232-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant avait fait valoir qu'il avait examiné avec attention les horaires des transports

b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1er ; Vu le code général des impôts, notamment son article 93 ; Vu la loi n° 42-263 du

antérieure à leur abrogation par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 paragraphe 2, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en