779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 19 Septembre

Vu : - la convention sur les relations diplomatiques signée à Vienne le 18 avril 1961 ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

et de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - la notification de l'arrêté attaqué est tardive au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

1382 et 2154-1, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 34 et 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2°/ que le fait de la victime ne peut constituer une cause d'exonération totale de responsabilité

euros déjà versée par l'assureur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 242-1 du code des assurances ; 3°/ en toute hypothèse

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue), non régularisé à l'issue du délai de 3 mois de l'article L.312-93.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

le fait du mariage des parents (article 312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet

la notification de l'arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile

à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue), non régularisé à l'issue du délai de 3 mois de l'article L.312-93.

ne pas faire application de l'article 1231-6 du Code civil et de l'article L 313-3 du Code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal.

K) de l'ancien code du travail repris à l'article L.751-1 du nouveau code et qu'elles n'auraient pas donné droit à l'intéressé au bénéfice de la déduction complémentaire pour frais prévus par le °3 de

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.