696 du code de procédure civile qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par M.

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile à l'audience du 2 décembre 2024.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces

L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par courrier du 25 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

[O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SASU Soleil Levant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

établi postérieurement à l'accord collectif, les règles de fonctionnement étant posées par l' article 9.5.

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer

1134, devenu 1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer