Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.

L. 411-1 du Code du travail, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

L.123-1-1° du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols ...

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 9 avril 2024, Mme [L] [O] demande de bien vouloir : Vu les dispositions de l'article 3 du Code civil, des articles 44 et 45 du code de procédure civile

la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L.245-3 du même code précise que la PCH peut être affectée, dans des conditions fixées par décret, à des charges : « 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : Dans le cas d'infirmité

659 du code de procédure civile le 07 avril 2025 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

dans cette assurance ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1721 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard

Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

200 € ht, outre les dépens de première instance et d'appel et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

A en première instance ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-187 du 11 juillet 1979, et notamment son article 1er ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié ; Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980, et

  2) Violations de l’article 6 concernant la non-communication de l’avis du procureur général Une nouvelle disposition a été ajoutée par la loi n o 4778 de janvier 2003 à l’article 316 du Code de