Désigne Me [T] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité : Aux termes de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale : I.

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au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : /

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Z... en contrepartie du bien vendu », la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 3 juillet 2006 et violé les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE, s'il incombe au demandeur

Sur l'exigibilité des impositions en litige 5.Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée

X..., la cour d'appel a méconnu les articles 15, 122 et 563 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

De plus, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 23/05547 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSW3 DEMANDEUR : Monsieur [K] [B] né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 16] (78

Aux termes de l'article L. 8272-2 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi

[O] ; Vu l'article 78 du CPC, ENJOINDRE à M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 1er, de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978 (article