ayant satisfait à l'obligation de motivation exigée par l'article L.76 du livre des procédures fiscales précité.

prévue à l'article L. 76.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

jugement ; 2°) de la décharger des impositions et pénalités laissées à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

La Cour de cassation juge que la formalité de signature du procès-verbal de perquisition et saisie prévue à l'article 57, alinéa 3, du code de procédure pénale a pour objet d'authentifier la présence effective

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cet imprimé, qui rappelle que la déclaration des revenus constitue une obligation, comporte notamment au verso les articles du code général des impôts concernés, à savoir notamment l’article 170 du code

de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.

1729 D du code général des impôts et la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du même code.

1315 du Code civil ; ALORS QUE selon l'article 1257 du Code civil, lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les