B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

demande à cette date et au 10 janvier 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale présentées en appel par la mutualité sociale

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

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Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.