699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'; - condamné la SCP [F] aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Lemetayer & Associés.

devant la juridiction civile, sauf pour cette dernière à surseoir à statuer conformément à l'article 4 du code de procédure pénale.

699 du code de procédure civile ; Condamne M.

4 du code de procédure pénale que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

[H] et [K] demandent à la cour de : - vu l'article 45 du code de procédure civile, - vu les articles 901 et 1116 du code civil, - vu les articles 414 et suivants du code de procédure civile, - vu

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 44.

Procédure Pénale , par application de l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale ces dispostions ne s'appliquent que par dérogation aux règles du Code de Procédure Civile .

[D] et [I] [Q] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 9 et 11 du code de procédure civile, de : ' Constater que la production, par la société CCCC Ltd, d'éléments de nature

PARIS-VERSAILLES, représentée par Maître Martine DUPUIS, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], en tous les dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile ».

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - les dépens, dont distraction au profit de maître Jean-François Puget, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

a été autorisé à signer le bail litigieux, que les héritiers ne peuvent se prévaloir de la nullité du bail, l'action étant prescrite en application de l'article 1304 du code civil, que l'article 456,

2 du code de procédure pénale.

700 code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance avec distraction en application de l'article 699 code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

à la société Groupe Flory la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel ; Rejette toute autre demande, Condamne la société Aigle azur aux dépens

700 du code de procédure civile.