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3 121 résultats pour « Article 63-V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f80f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 16 sur 157

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303205_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, aux termes du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : « (…) B. – Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65b3687e8c0355000835f509

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés à l'article L.1142-14 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabea0de54ff609f7c80

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357c91b69e88a370feb7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6780b92ab10ab0632f704996

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Composites Applications notifiées le 7 octobre à 16h56 ainsi que les pièces 4 et 5 produites, - vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile, - vu l'article 1226 du code civil, - réformer

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca5e3998640d4327984883

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Monsieur Emmanuel GARCIA ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Robert Bosch France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627244

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

X..., demeurant Villa V.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00488

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

63 ter du code des douanes et de l'article 7 du décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons ; 4°/ que le droit du déclarant ou de son représentant de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17d6a1876057df5d54c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2021, elle a demandé de : 'Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f513ef607c90ab6786

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbeaaebb88318fda7fc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il invoque que s'agissant d'un PSE issu d'un accord majoritaire, le contrôle de l'administration est limité par l'article L. 1233-57-2 du code du travail et qu'il s'agit d'un contrôle formel ne portant

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

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CA

Rétention Administrative

64437b68823e6dd0f8bf7fd8

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits du gardé à vue : L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose qu'une personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans la langue

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TA

2ème Chambre

DTA_2400115_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article R. 421-5 du même code dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eafaa0de54ff609f7f2a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'admet désormais le code civil à l'article 1226 selon des modalités, au demeurant, non respectées par l'appelante ; que l'appelante devait au contraire, en vertu de l'article 1184 ancien dudit code obtenir

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Source officielle