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8 290 résultats pour « Article 59 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff95

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

59 au règlement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -Débouter la société AIDADOMICILE 59 de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle

Page 16 sur 415

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631c5648f63659ca90a603

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005430_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302963_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Simone X

6137263ecd580146774240bd

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0716JUD005499708

Admin. suprême

16 juillet 2013

16 juillet 2013

Elle concluait notamment comme suit   : «   L’article 28 de la Constitution et l’article 1 de la loi n o 5680 sur la presse mentionnent le principe de la liberté d’expression.

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774097c3

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

885 O bis du Code général des impôts ; Mais attendu que le jugement énonce qu'il résulte du texte des articles 885 A 1 et 2 , 885 N et 885 O bis du Code général des impôts et du rapprochement de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb4

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article R* 123-21 de ce code, si la répartition en types d'établissements prévue à l'article R* 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2d0

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

DU CODE DE COMMERCE, 59, 60 ET 402 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00410

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit à la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598af

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01080_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86116

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

, et doivent bénéficier des dispositions de l'article 19-1 2° du code civil.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007729131

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861082

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Tout fournisseur d'un article contenant une substance répondant aux critères énoncés à l'article 57 et identifiée conformément à l'article 59, paragraphe 1, avec une concentration supérieure à 0,1 % masse

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02813_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge du syndicat mixte qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c38

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et 164 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200516

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e12

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3d5cdc6046d4789f469

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle