AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
20 octobre 2023
59 au règlement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -Débouter la société AIDADOMICILE 59 de ses demandes, fins et conclusions.
Source officiellePage 16 sur 415
Pôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie
Source officielle