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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6163cdb4a4f434918a1e524c
17 juin 2010
17 juin 2010
L.461-1 du code de la sécurité sociale, - Dire qu'elle est atteinte d'une maladie professionnelle (tableau numéro 57 B), sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_1906765_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une pratique caractérisant un transfert indirect de bénéfices, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officielle8ème chambre
DTA_2101451_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article R. 57-7-68 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et d'inexactitude matérielle
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501323_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105629_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212931_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203716_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
109 et sur celui du c de l'article 111 du code général des impôts. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002871_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, il incombe à l'administration d'établir que le document comportant les indications prévues par les dispositions précitées des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales est parvenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200196
14 février 2019
14 février 2019
R... ainsi que des travaux auxquels il était affecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 451-2 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 5213-
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512925
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111309_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de 25 % prévue au 2 du 7° de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303422_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919
27 septembre 2016
27 septembre 2016
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.
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