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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200361_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409353_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308801_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202072_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901633_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En vertu de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, une substance dont le détenteur se défait constitue un déchet.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301099
29 septembre 2009
29 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; Attendu, selon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301022
13 septembre 2011
13 septembre 2011
; que la SCI Palais Romain tire argument de ce que la commune de Draguignan a engagé son action sur le fondement de l'article 545 du Code civil, pour considérer que c'est à la demanderesse de « démontrer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100885
24 septembre 2009
24 septembre 2009
544 et 545 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3° / que, quelle que soit la manière
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411168_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a4
2 mai 2023
2 mai 2023
545 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIRE recevable et bien fondée Madame [E] en son appel et ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401438_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B demande au tribunal, dans le cadre des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines à lui verser une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
ce même article ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
28 mai 2026
Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
17 mai 2001
est inconnue du centre des non résidents (pièce 3-2), et du CDI de Metz Ouest territorialement compétent pour l'établissement principal de la SA Starun à Montigny-les-Metz (pièce 3-3) ; que la SA Citi
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200799_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le syndicat demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser, à titre de provision, la somme
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492442.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, en vertu de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, les changements affectant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500487_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 8. Si M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300978_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
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