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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2208873_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par un plan institué en application des articles L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 ou L. 541-14-1 couvrant le territoire où le déchet est produit. / Cet ordre de priorité peut également être modifié si
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par un plan institué en application des articles L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 ou L. 541-14-1 couvrant le territoire où le déchet est produit. / Cet ordre de priorité peut également être modifié si
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908818
21 mai 2012
21 mai 2012
n'est pas sérieusement contestable (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208444_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
porte obligation de quitter le territoire français les moyens nouveaux de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance des articles L.541-1, L.542-1 et R.532-54 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303560_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 423-23, L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209694_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4°
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323155_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00334_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit
Source officielle6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
I- Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-4 du code de justice administrative et les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306863_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les arrêtés attaqués visent notamment l’article L. 541-3 du code de l’environnement, l’arrêté n° 175/2022 du 25 octobre 2022 portant mise en demeure de procéder au nettoyage du terrain et au retrait des
Source officielleChambre Civile
696f4a41cdc6046d47f6b7f0
16 avril 2025
16 avril 2025
civile, Vu les articles 544, 545 et 578 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301096_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
étant inférieur à 10 000 euros, montant fixé à l'article R. 222-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108544_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon l'article R. 541-4 de ce code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501854_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
E..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que si l'ensemble des conditions suivantes est rempli : / - l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet
Source officielleJuge Unique
DTA_2300232_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les articles L. 611-1, 4°, L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge Unique
DTA_2300233_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les articles L. 611-1, 4°, L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre civile Section 1
69e07884cdc6046d4769c0f3
15 avril 2026
15 avril 2026
913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2203103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par une ordonnance n° 2007681 du 17 mai 2021, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné le groupe hospitalier Sud Ile-de-France
Source officiellePage 16 sur 376