L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

) d'annuler la décision 48 SI prise à son encontre ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de la remise à l'intéressé de l'information exigée par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3

101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 462-5 et L. 462-8 du code de commerce ; 4°/ que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que

X...à payer à la SCI IMMOBILIERE JCL la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.