TA86 · 3ème chambre - JU — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 décembre 2021 et le 23 février 2023, M. A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler, d'une part, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points à la suite des infractions commises les 23 janvier 2012, 10 juillet 2014, 13 juillet 2014, 3 octobre 2016, le 25 avril 2018, 26 octobre 2018, 8 février 2019, 27 février 2019, 18 août 2020 et 25 novembre 2020, d'autre part, la décision référencée 48 SI du 30 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, et, enfin, la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il a exercé par courrier du 30 septembre 2021 à l'encontre de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, et de rétablir son capital de points ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les retraits de points en litige sont intervenus à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'une information préalable dans le cadre des infractions relevées les 10 juillet 2014, 13 juillet 2014, 3 octobre 2016, et 18 août 2020 ; 
 - ils sont illégaux en raison de l'illégalité de la décision référencée 48 SI du 30 juin 2021 ; 
 - la réalité des infractions constatées les 10 juillet 2014, 13 juillet 2014, 3 octobre 2016, et 18 août 2020 n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en tant qu'elle tend à l'annulation des retraits de points consécutifs aux infractions constatées les 23 janvier 2012, 25 avril 2018 à 13h25, 26 octobre 2018, 8 février 2019, 27 février 2019, 18 août 2020 et 25 novembre 2020, ainsi que de la décision référencée 48 SI du 30 juin 2021 invalidant le permis de conduire de M. B pour solde de points nul, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI et des décisions de retraits de points afférentes aux infractions en date des 23 janvier 2012, 25 avril 2018 à 13h25, 26 octobre 2018, 8 février 2019, 27 février 2019, 18 août 2020 et 25 novembre 2020 sont devenues sans objet dès lors que, d'une part, les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 25 avril 2018 à 13h25, 27 février 2019 et 18 août 2020 ont été restitués, d'autre part, les mentions afférentes aux infractions des 26 octobre 2018, 8 février 2019 et 25 novembre 2020, supprimées du relevé d'intégral d'information, n'entraînent plus de retrait de points, et, enfin, les trois points retirés consécutivement à l'infraction relevée le 23 janvier 2012 ont également été recrédités, le solde de points du permis de conduire du requérant étant ainsi redevenu positif ; 
 - les moyens soulevés à l'encontre des décisions restant en litige ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B demande au tribunal d'annuler, d'une part, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur le capital de points affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 23 janvier 2012, 10 juillet 2014, 13 juillet 2014, 3 octobre 2016, le 25 avril 2018, 26 octobre 2018, 8 février 2019, 27 février 2019, 18 août 2020 et 25 novembre 2020, d'autre part, la décision du 30 juin 2021 référencée 48 SI par laquelle cette même autorité a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa notification, et, enfin, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il a exercé par courrier du 30 septembre 2021 à l'encontre de l'ensemble des décisions précitées. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur que des mentions du relevé d'information intégral édité le 9 septembre 2022 que la mention relative à la décision référencée 48 SI du 30 juin 2021 a été supprimée du dossier de l'intéressé. En outre, il ressort du relevé d'information intégral précité que les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 25 avril 2018 à 13h25, 27 février 2019 et 18 août 2020 ont été restitués, que les mentions afférentes aux infractions des 26 octobre 2018, 8 février 2019 et 25 novembre 2020 ont été supprimées du relevé intégral d'information et n'entraînent ainsi plus de retrait de points, et, enfin, que les trois points retirés consécutivement à l'infraction relevée le 23 janvier 2012 ont été recrédités. Ainsi, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision référencée 48 SI du 30 juin 2021. En outre, le solde de points du permis de M. B est crédité de onze points sur douze. Par suite, les conclusions par lesquelles M. B demande l'annulation de la décision référencée 48 SI et des décisions portant retrait de points à la suite des infractions constatées les 23 janvier 2012, 25 avril 2018 à 13h25, 26 octobre 2018, 8 février 2019, 27 février 2019, 18 août 2020 et 25 novembre 2020 sont, ainsi que le soutient le ministre de l'intérieur, devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. En outre, il ressort du relevé d'information intégral que, compte tenu des points qui lui ont été restitués, le permis de conduire du requérant présente un solde de onze points. Dès lors, il ne reste plus qu'un point en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation restant en litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 4. L'information prévue par ces dispositions constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. 
 5. Lorsqu'une contravention a été soumise à la procédure de l'amende forfaitaire majorée, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de la délivrance, préalable au paiement par le contrevenant, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, soit par la production, en cas d'interception du véhicule sans paiement de l'amende, du procès-verbal conservé par le service verbalisateur mentionnant la remise du formulaire comportant l'information requise signé par l'intéressé ou de tout autre élément de preuve, soit par la production, en l'absence d'interception du véhicule, de tout document établissant l'accomplissement de la formalité d'information préalable ayant permis à l'auteur de l'infraction d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'en ce qui concerne l'infraction du 10 juillet 2014, l'administration, à qui incombe la charge de la preuve, se borne à produire le procès-verbal de constatation de l'infraction, signé par le requérant, dépourvu des mentions résultant des articles cités au point 3 du présent jugement. Dès lors, et alors que l'infraction précédente au titre de laquelle le ministre soutient que le requérant aurait eu connaissance des informations légalement exigées a été constatée cinq années auparavant, l'administration ne produit pas de document établissant l'accomplissement de la formalité d'information préalable ayant permis à l'auteur de l'infraction d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire, de sorte qu'elle n'établit pas que l'information préalable a été délivrée, sans réserve, au contrevenant. En outre, la mention, au système national des permis de conduire, du paiement d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée ou du seul envoi de ce titre et la production d'un modèle d'amende forfaitaire majorée pour une infraction relevée sans interception du véhicule, ne permettent pas d'établir que le requérant a été destinataire de l'information préalable requise. Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de la remise à l'intéressé de l'information exigée par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le retrait de trois points opéré à la suite de l'infraction précitée doit être regardé comme intervenu au terme d'une procédure irrégulière et, doit être annulé. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le retrait de trois points consécutif à l'infraction relevée le 10 juillet 2014 doit être annulé. Compte tenu de cette annulation et du solde de points restant sur le permis de conduire de M. B tel que mentionné au point 2, il n'y a pas lieu de se prononcer sur ses contestations portant sur les retraits de points afférents aux autres infractions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision de retrait de trois points à la suite de l'infraction du 10 juillet 2014 implique nécessairement que le permis de conduire du requérant soit crédité de douze points. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la restitution d'un point sur le permis de conduire de M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros, à verser à M. B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 30 juin 2021 et des décisions portant retrait de points à la suite des infractions constatées les 23 janvier 2012, 25 avril 2018 à 13h25, 26 octobre 2018, 8 février 2019, 27 février 2019, 18 août 2020 et 25 novembre 2020. 
 Article 2 :  La décision portant retrait de trois points consécutif à l'infraction relevée le 10 juillet 2014 est annulée. 
 Article 3 :  Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M. B un point sur son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 :  L'Etat versera à M. B une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERYLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET