Sur les demandes accessoires Madame [H] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

[D] [P] [G] expose : - sur les visites médicales périodiques, - en droit, que, selon l'article L 3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.

Selon l'article 1104 du code civil, les doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[F], né le 04 Septembre 1973 à [Localité 14], de nationalité Arménienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame enfin à Mme [U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

Il demande, formant un appel incident, le payement des deux mois de préavis, soit la somme de 1. 982, 42 €, que Monsieur X... n'a pas effectués et la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de

SUR CE I-Sur la procédure Selon l'article 910 du Code de Procédure Civile, l'intimé à un appel incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la

Services d'ingénierie, élaboration de logiciels, consultations et conseils techniques » ; / La marque verbale « G 7 » n° 99 809 631 enregistrée le 27 août 1999 désignant en classes 9, 35, 38 et 42 les

La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l'article 42 de ladite loi" En application de ces textes, il incombe au syndicat des

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu par suite de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon

DAGRECHA [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [P] [G] [Adresse 3] [Localité 6] non-représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812

conformément aux dispositions de l'article 329 du code de procédure civile.

aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est