X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° X 08-42. 671 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en rectification d'une erreur affectant le moyen annexé à

En vertu du 1° de l’article L.134-3 du même code, le juge judiciaire connaît des litiges résultant de l'application de l'article L.132-6. 3.

[Y] et son assureur, la société bureau Alpes contrôle et son assureur à verser à Mmes [F] et [C] et au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APPORTER "TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION"; CONSIDERANT

des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances.

L. 212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 13 septembre 2006, suivant

1] 1965 à [Localité 4] (Sénégal) soutient qu'elle est française en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française (loi n° 73-42 du 9 janvier 1973) comme enfant légitime d'un père français,

comptabilisées, de 99 000 F en 1974, 110 250 F en 1975, 152 424 F en 1976 et 158 980 F en 1977 ; Considérant qu'il suit de là que les bénéfices imposables réalisés par M.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret

B... et la déduction des bases taxables d'indemnités d'éviction pour un montant supérieur à 82 500 F ne sont pas révélatrices de manoeuvres frauduleuses au sens des articles 1729 et 1731 du code général

NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LE PREUVE QUI LUI INCOMBE EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UNE PART, A HAUTEUR DE 17 000 F. , DE REMBOURSEMENTS DE PRETS FAMILIAUX DONT LA REALITE N'EST PAS ETABLIE PAR

de l’article 1104 du même code.