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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104346_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
R. 414-1 du même code. 8.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f370dc6faf0009588a4f
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 1152-1 et suivant du Code du travail ; Vu les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R.4624-42 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du Code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11524
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31678
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[S] au paiement d'une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] aux entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; -
Source officielleChambre Sociale
64f17f3992dd7fd9692bbd6f
31 août 2023
31 août 2023
: 6 880,21 euros, solde d'indemnité de licenciement: 9 302, 78 euros liquidation de la clause de non-concurrence : 23 415, 82 euros, article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, outre les
Source officielle8ème chambre
DTA_2312223_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e0b1469ea70b72345b5f
12 septembre 2016
12 septembre 2016
Elle demande enfin le bénéfice des dispositions de l'article 1154 du Code Civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdcb813ec811023bb90535f
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Christian HOURS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ac
23 juin 2008
23 juin 2008
Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01074_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 412-1 (…) ». 11.
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea415bbe450008b2cd86
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V] aux entiers frais et dépens ainsi qu'à 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Respecte l'obligation de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (actions de prévention, d'information
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10757
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2203078_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2305609_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd’hui codifié à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions
Source officiellePage 16 sur 40