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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
64364d5329c3df04f589a53d
11 avril 2023
11 avril 2023
[C] [H] à l'accident du travail dont il a été victime le 23 janvier 2014 : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Source officielle2ème Chambre
653ca6c083c9498318209e45
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503512_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. » 4.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035277085
19 juillet 2017
19 juillet 2017
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524729_20260210
10 février 2026
10 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414308_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac7c88cdc6046d47df531f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces, A titre principal, DEBOUTER la société ABC ELEC de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société ALLIANCE AUTO ; A
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37 du code rural ; iii) Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole ; Installations de puissance crête inférieure ou égale à 36
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2401965_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404212_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78e1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellecr
61372694cd58014677426bae
10 mai 2007
10 mai 2007
préliminaire du code de procédure pénale, les articles 222-37, 222-41 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de trafic de stupéfiants
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209705_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309135_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100757_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La seule mention, dans la décision du 18 novembre 2020, des dispositions de l'article R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 411-1 du même
Source officielle1ère chambre
DTA_2100821_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête qui ne comporte aucune conclusion en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - à
Source officiellePage 16 sur 227