Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

En l'espèce, en application de l'article L. 1111-2 2° du code du travail, l'employeur, qui conteste devoir mettre en place un comité social et économique, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'un

Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

[Z] comme particulièrement injustes et infondées ; - condamner M.

en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Article 4 : Le département de la Seine-Maritime et la région Normandie verseront, chacun, à la société SNCF Réseau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner M.

Comme l'a justement relevé le tribunal, en dépit de son intitulé, le document n'est pas conforme à l'article A.132-4 du code des assurances. Le grief est donc caractérisé. 4.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Dès lors, conformément à l'article L. 3121-28 du code du travail : "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

367 du code de procédure civile et à l'article R.1452-6 du code du travail ; Confirmer en tous points l'arrêt cassé partiellement Condamner Orange pour des faits nouveaux conformément aux articles 633

[H] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.