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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200481_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305491_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206109_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402233_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme
Source officiellePCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Cette fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce
Source officielle13e chambre
603727e414fc0e02e362e4be
28 mai 2015
28 mai 2015
S'agissant de la disproportion invoquée, le CIC se prévaut de la fiche patrimoniale remplie et signée par la caution pour soutenir que les exigences de l'article L. 3441-4 du code de commerce ont été respectées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 341-6 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450b8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
Source officielleChambre 1-8
653219749e4ea48318f5a8f4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L 312-12 et L 341-1 du code de la consommation.
Source officielleJCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00772
22 septembre 2015
22 septembre 2015
) AUX MOTIFS que « Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation précisent les mentions manuscrites dont celui qui s'engage comme caution, et comme caution solidaire doit faire précéder
Source officielleETRANGERS
6a113543cdc6046d47a5fa8b
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire Aux termes de l'article L. 341-1 du CESEDA, la décision de placement en zone d'attente est prise par le chef du service de la police nationale chargé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100240
16 mars 2022
16 mars 2022
4, 346, 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie française ; 6°/ que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100781
16 septembre 2010
16 septembre 2010
ALORS D'AUTRE PART QU'en application de l'article L. 341-4 du Code de la consommation il incombe aux juges du fond de vérifier le caractère proportionné de l'engagement souscrit par la caution à ses biens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00890
17 octobre 2018
17 octobre 2018
X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 231.157,50 euros, outre les intérêts et la capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code
Source officielleVENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca7d5044318a6c329c841f
29 septembre 2020
29 septembre 2020
Au contraire, le Crédit Agricole demande à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 341-4 et L 650-1 du code de commerce, - confirmer le jugement en ce qu'il
Source officiellePage 16 sur 769