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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000012605
18 janvier 2011
Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi : Article 28 (Interdiction des fonctions publiques) « L'interdiction des fonctions publiques est perpétuelle
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Chambre 4-5
69d8a335cdc6046d47bd3cec
9 avril 2026
Toutefois, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c570
1 juillet 2025
L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.
ECLI:CE:ECHR:2019:0507JUD002110406
7 mai 2019
Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)
Quatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002326513
8 septembre 2015
à l’article 17 de la Charte.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1222JUD005885800
22 décembre 2009
Comme la Cour l'a expressément constaté dans son Arrêt n o 8, la réparation est, en l'espèce, la conséquence non pas de l'application des articles 6 à 22 de la Convention de Genève, mais d'actes
POLE CIVIL - Fil 3
69d04d02cdc6046d470a4b7d
3 avril 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, la Matmut demande au tribunal, au visa des articles 9, 31 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile, et 331 et suivants du
ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD002192203
20 décembre 2005
Cette loi a institué un second degré de juridiction en matière criminelle dans le code de procédure pénale en son article 380-1, qui se lit comme suit : « Les arrêts de condamnation
5ème Chambre
DTA_2108021_20240222
22 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD002050205
12 octobre 2010
Sur le fondement de l'article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ) ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b54f71e198c2b66a2d92
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
1ère Chambre
69df2572cdc6046d47484472
14 avril 2026
[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00912
21 octobre 2014
94 du Code des douanes communautaire et la régularité du contrôle a posteriori, l'article 94 du Code des douanes communautaire prévoit que lors d'un contrôle a posteriori, les autorités douanières lorsqu'elles
8ème Ch Prud'homale
697afba7cdc6046d47103baf
28 janvier 2026
[V] à lui verser 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre commerciale
64534cc337f394d0f8f66620
3 mai 2023
6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 16 et 49 du code de procédure civile, de l'article L. 3131-15 § 5 du code de la santé publique, de l'article L. 113-5 du code des assurances
9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896df
26 avril 2024
articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal, Déclarer le tribunal judiciaire
Contentieux général civ 1
6a0cc1cccdc6046d473b5193
19 mai 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.
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69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de