Que selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparables de connaissances professionnelles consacrées

entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.

109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

  456 de l’ancien code pénal («   ACP   »). 32.

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

  » Article 706-135 «   Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique , lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce

A l'issue d'un examen en date du 9 mai 2011 noté comme étant une visite de reprise, le médecin du travail, au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail, a déclaré " en une seule visite pour cause

700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, réduire le montant de l'indemnité à de plus justes proportions, - condamner Fatima X... à lui payer 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de

804 du code de procédure civile.

civil - 5400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

G, en application des dispositions des articles R. 777-3-9 et R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

145 du Code de procédure civile.

visa des articles 1108 et suivants du code civil, pour violation de l'ordre public, vice du consentement et défaut de cause.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du