en application de l'article 1315 du code civil, qu'elle leur aurait donné un conseil inapproprié ; - sur le préjudice : s'agissant du conjoint co-emprunteur, l'assurance était facultative, comme cela

2°/ Les dispositions de l'article 5 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, combinées avec celles de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, notamment ses articles 1er et 2

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

Aux termes de l'article L. 321-1 du même Code, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

de l'Union Européenne ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 99-515 du 23

700 du code de procédure civile, - il soit enjoint à la même de justifier de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail,

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi : L'article 632 du code de procédure civile précise que, devant la juridiction de renvoi, les parties peuvent invoquer de nouveaux

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

en sus des 35 heures», sans violer les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du code de procédure civile impose aux juges

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Dans ces conditions, compte tenu de la solution du litige, c'est aux intimés qu'il incombe de supporter les dépens d'appel de sorte que leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Elle demande, en préambule, qu'en vertu des textes applicables à l'époque, à savoir les articles R. 516-0 et R. 516-9 du code du travail ainsi que l'article 56 du nouveau code de procédure civile, il soit

    Ce rapport étant couvert, en vertu de l’article L.241-6 du code des juridictions financières, par le secret professionnel, M.

intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

700 du code de procédure civile.