AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5fc1dca99f26392b92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
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PPP Contentieux général
6a1734e1cdc6046d47252397
22 mai 2026
22 mai 2026
[X] [G], au visa des articles L. 312-12, L. 312-16, L. 312-32 et L. 341-1 du code de la consommation, déplore que la banque ait manqué à son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité
Source officielle