1134 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

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Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

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et R. 111-27 du code de l'urbanisme mais constitue une exigence procédurale prévue à l'article L. 414-4 du code de l'environnement.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ne pouvait être regardé comme " chargé de la sécurité sociale " au sens de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale à la date de l'arrêté du 18 juillet 2007 approuvant la convention du 22 juin

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Cependant, au regard des dispositions des articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, le bureau de conciliation ne pouvait pas, comme il l'a fait, ordonner sous astreinte le versement de provisions