de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport («   Code   », cf.

B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables

700 du code de procédure.

Article 2 : La société Koba Global Services versera une somme de 1 200 euros à France Travail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022.

En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de

étant en vigueur à tout le moins jusqu'à cette date, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'État présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

O..., les conditions prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail n'étant pas réunies.

En l'espèce, le salarié invoque comme manquement de l'employeur l'absence de paiement des heures supplémentaires.

Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions