Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°

Le moyen est pris de la violation des articles 268, 392, 414, 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

L. 332-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'il appartient à la caution, qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation

42, 405, alinéa 3, et 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Elliot X... la peine complémentaire d'interdiction d'exercer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 mai 2026 MINUTE N° 26/448 N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RTSU

L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°

700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [J] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [J] aux frais et dépens de

L'article R. 262-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Alors subsidiairement, encore, qu'en énonçant que « les

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l’article R. 611-7. ». 3.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'