Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

[H] [S] et Mme [K] [B] à lui payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts outre la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces suppléments d'impôt ont été assortis de l'intérêt de retard et de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. La société Nagiry en demande la décharge.

/Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de

109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 257-0B du livre des procédures fiscales ; - la redevance pour l'occupation du domaine public aurait dû, en application de l'article 1er du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013, faire l'objet

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Il prévoit en outre en son article 5.4 une date de réception au 19 janvier 2022, « hors les cas prévus à l’article 7 du CCAP ».

-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît le deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les bases de la liquidation n'y sont pas précisées

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Alessandro Padovani, avait saisi la Commission le 1er juillet 1987 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Aux termes de l'article 1355 du code civil : l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 257 242,70 euros résultant de la saisie à tiers-détenteur émise le 6 novembre 2020.

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts