AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
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Pôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[V] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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