ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2022, Monsieur [I] [E] a demandé de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - ordonner la mention du jugement

23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

233 et 234 du code civil, le divorce de : - Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 19] (ALGERIE) et de - Madame [D] [V] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 17] (RHÔNE), lesquels

article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code

En ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, elle citait notamment l'article 239 sexies du code général des impôts et rappelait les informations obtenues par l'administration

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est

de publicité foncière Paris (2ème bureau), le 30 octobre 2020, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts pour un montant de 1 198 237 euros.

et en affirmant que cette sanction n'est pas prévue par la loi, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 230-1, L 231-1, L 231-2, L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation et l'article

Aux termes de l’article L. 231-6 du même code : « Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

1134 du code civil ; 2°/ que la pièce numéro 4 produite par la société Traversa immobilier fait également apparaître la somme de 1 239, 04 euros dans la colonne « Crédit » au titre de l'exercice 2007

sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

[D] [Z] [R] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Saïda BOUCHTI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 237

de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société [9] aux entiers dépens.