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1 546 résultats pour « Article 229-V.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.

Source officielle

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TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035ef6c462599553cd3ebd0

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[V] et Mme [E] épouse [V] à payer à la Banque Populaire du Nord, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DEBOUTE M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f676a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

05/04/2024 ARRÊT N°2024/144 N° RG 22/03855 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCIZ EB/AR Décision déférée du 20 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (20/00276 ) Section

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b7dcdc6046d47a16b35

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64ae4b29a1775905dba3bcd2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

66162be799851e0008f1e752

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[B] soutient principalement que le prêt immobilier est soumis à la forclusion de deux ans prescrite par l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda16

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Et, en application de l'article L.227-6 du code de commerce, la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02d

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

020, 00 € au titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 800, 00 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - débouté Monsieur Daniel Y...

Source officielle
CA

3ème chambre

6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de la SAS Autoreal et de la SAS Jaguar [C] Rover France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Autoreal aux

Source officielle
CA

15e chambre

63b7cdef6b63637c907b7e25

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2023 N° RG 20/02647 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UFOP AFFAIRE : [H] [E] C/ S.A.S.U

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea22022fb8f8d5f56226

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[V] [I] à payer à chaque requérant la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, outre la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. » L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d’un contrat

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CA

2ème chambre section A

6308623d5d4f3fc56380b084

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[V] [X], demandent à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 478 et l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil Déclarant

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CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a6009

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5e2cece1704f5747454

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La SCI Anoucame, dans ses dernières conclusions d'appelante du 22 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 2239 du code civil, 700 du code de procédure civile et

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6719e4da5857dd64cbdaa384

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbd

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'introduction de l'instance par assignation est traitée par les articles 751 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 753 renvoyant aux articles 54 et 56 du même code.

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CA

Chambre 1-5

660f94e0a40f8b0008cb7155

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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