et au 2° du III de l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement précité.

L. 531-14 et L. 544-3 du code du patrimoine et 322-2-1 ou 225-17 du code pénal ; -et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

A B, représenté par Me Minier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[L] à payer à Mme [W] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 512-1, L. 611-1 et L. 615-1 du code minier, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

P..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire

Il est encore noté que le barème des salaires minima est établi sur la base de 151 h 67 au sens de l'article L. 212-1 (nouvel article L. 3121-10) du code du travail.

demi-journée le 18/02/19 et 1 journée le 22/02/19.

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ".

déclarée par la SAS Midi-Auto 19 pour l’année 2015 était de 228 194 euros.

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

8 de la loi du 11 juillet 1985 modifié par la loi du 13 juillet 1990, devenu l'article L. 222 1 du Code du patrimoine, dont l'objet est de réglementer l'accès des tiers aux archives audiovisuelles de

H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail

Développement et d'AVOIR fixé la date de cessation des paiements au 22 septembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE si les dispositions de l'article R. 640-1 du code de commerce prévoient que les éléments de nature

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, rappel fait des dispositions de l'article 23 des statuts de la SEP, que le

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.