TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. A B, représenté par Me Minier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée " 48 SI " du 10 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - il est à la recherche d'un emploi et doit, dans ce cadre, se déplacer plusieurs fois par mois afin de suivre les formations qui lui sont proposées ; 
 - l'ensemble des postes qu'il sollicite exigent l'obtention du permis de conduire. 
 Sur le doute sérieux :  
 - il a réalisé un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 9 et 10 février 2024, de sorte que l'administration a méconnu l'article R. 223-8 du code de la route en ne tenant pas compte, pour prendre sa décision, des points qu'il aurait du récupérer à l'issue de ce stage ; 
 - il n'a en effet eu notification de la décision contestée que le 21 février 2024, soit postérieurement au stage de sensibilisation effectué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'elle est irrecevable dès lors qu'antérieurement à son introduction, il a fait droit à la demande d'enregistrement du stage de sensibilisation présentée par M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M. B, représenté par Me Minier, déclare se désister purement et simplement de l'instance introduite.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 avril 2024 sous le numéro 2401484 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. Le désistement de l'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de l'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nîmes, le 13 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.