R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route et justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle des conducteurs ; ― à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de huit places assises outre

Article L532-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99

Code de l'organisation judiciaire

Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article R437-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62

Code de l'environnement

R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et en application de l'article L. 437-13 du présent code.

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

Code de justice administrative

L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction administrative du territoire et qui ne

Article 44

—

- Code de justice administrative Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. L77-15-1, Art. L77-15-2, Art. L77-15-3, Art.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 38

Code des assurances

Les provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 343-1, correspondant aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 du présent code, L. 222-3 du code de la mutualité ou L. 932-40 du code de la sécurité sociale, sont évaluées chaque année

Article L1130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de justice administrative

R. 222-14 et R. 222-15 ; 9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges afférents aux actes énumérés par le 5° de l'article R. 311-2 ; 10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France ; 11° Sur les litiges

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article D222-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 35

Code de l'environnement

-Pour l'application de l'article L. 222-6-2 du code de l'environnement, les informations fournies par les distributeurs de combustibles solides issus de la biomasse et destinés au chauffage, aux utilisateurs non professionnels, comportent a minima les

Article L1152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48

Code du travail

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Article 12

—

Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.

Article R750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22

Code du patrimoine

Les dispositions des articles R. 112-27 et R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018.

Article 222-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.

Article R251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat)

Article D256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 05

Code de l'éducation

D. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 D. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars

Article D257-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 04

Code de l'éducation

Article R300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.

Article 11-4

—

Les articles 11-1 à 11-3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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