Article R300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.

Articles cités dans le texte

Article R113-15 Article R113-1

Décisions citant cet article

402 décisions liées

Décisions mentionnant Article R300-2 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245540

19 juillet 2017

3ème Chambre (J.U)

DTA_2402345_20250502

2 mai 2025

1ère Chambre (J.U)

DTA_2408250_20250716

16 juillet 2025

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