Article 11-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 mars 2019

Texte de l'article

Les articles 11-1 à 11-3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Articles cités dans le texte

Article 11-1

Décisions citant cet article

2 563 décisions liées

Décisions mentionnant Article 11-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc07

20 octobre 2009

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c

1 juin 2006

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ec3

19 janvier 2007

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