Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5422-17, les règles relatives au transport d'animaux vivants sont fixées par les dispositions des articles L. 214-12, L. 214-19, L. 214-20 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime.

Article L1125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-15 à L. 1123-20, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux investigations cliniques présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal.

Article 21

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art.

Article D151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38

Code du tourisme

Les règles relatives au classement des stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées par les articles R. 4424-20 à R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ci-après

Article L80 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05

Livre des procédures fiscales

L. 564-2 dudit code ; 2° Par les prestataires de services mentionnés au I de l'article 1649 AC bis du code général des impôts, de leurs obligations découlant du second alinéa de l'article L. 564-2 du code monétaire et financier ; 3° Par les opérateurs

Article L719-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article

Article 20

—

Les articles L. 133-4-6, L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article L930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 41

Code de commerce

des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 450-11 et L. 450-12, L. 461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L

Article 76

—

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées, Art. L5213-13, Art. L5213-16, Art. L5213-19, Art.

Article 10 bis

—

Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent arrêté, et pour les produits suivants : -le white-spirit de la position 2710 12 21 00 acquis, stocké, distribué et utilisé dans des contenants d'une capacité maximale de 250 litres ; -le pétrole lampant

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

à l'intégrité de la personne prévues aux articles 221-19, 221-20, 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ; - l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ; - la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation

Article 48

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5 - Code de la santé publique Art. L1413-12, Art. L1435-9 - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art.

Article L912-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

Code de l'action sociale et des familles

, aux a et b du 3°, et aux b et c du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; 2° La cessation ou la renonciation à exercer une activité professionnelle d'un ou des parents s'entend de celle définie au a du 4°, au 5° et au 6° du même article

Article L135 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux

Article R229-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 76

Code de l'environnement

Les réductions de 20 % de la quantité de quotas alloués à titre gratuit mentionnées aux articles R. 229-7-1 et R. 229-7-2 ne sont pas cumulables.

Article 12-5

—

associations sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901.

Article 125 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 34

Code général des impôts

La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent

Article R1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

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