Article R229-7-3 · Code de l'environnement — CodexAI
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Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
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Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3
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Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre
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R229-7-3
Article R229-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 76
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 17 juin 2024
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Texte de l'article
Les réductions de 20 % de la quantité de quotas alloués à titre gratuit mentionnées aux articles R. 229-7-1 et R. 229-7-2 ne sont pas cumulables.
Articles cités dans le texte
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