Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

LOUISE, SON EMPLOYEE, ONT ETE POURSUIVIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES, POUR CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, COMMISE

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Observateur, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai

que l'action en restitution relève de l'application des dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire, alors en vigueur, et non de celles de l'article 352 ter du code des douanes, qui

pour faute grave par l'AISEP et par l'association les Papillons blancs le 30 juillet 1991 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que M.

[U] de régler ladite somme à Maître [Q], représentant de la SELARL LX Amiens-Douai, - débouté Maître [Q], représentant de la SELARL LX Amiens-Douai, de sa demande au titre de l'article 700 du code de

fiscales; alors, encore, que la comparaison des exportations déclarées à l'administration des Douanes et à l'administration des Impôts, impliquait comparaison des déclarations en douane et des déclarations

Jacques X..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société anonyme Cabinet Didier Preud'homme

de l'article 56 du Code de procédure pénale ; toutefois le procès-verbal mentionne que la garde des locaux a été assuré par un policier ; le procès-verbal de perquisition D.193 réalisé en présence de

à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme celle comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés

des articles 132-1 à 132-20 du code pénal relatives à l'individualisation des peines correctionnelles, elle a de nouveau méconnu les articles, 132-1 à 132-20 du code pénal, 369 du code des douanes, 609

[le requérant] a fait circuler ces tableaux dans la zone terrestre du rayon des douanes règlementée par les articles 197 et 205 du code des douanes sans être muni d'un quelconque document douanier ; &#

à remplir avant la livraison des marchandises ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route

fiscales; alors, encore, que la comparaison des exportations déclarées à l'administration des Douanes et à l'administration des Impôts, impliquait comparaison des déclarations en douane et des déclarations

fiscales; alors, encore, que la comparaison des exportations déclarées à l'administration des Douanes et à l'administration des Impôts impliquait comparaison des déclarations en douane et des déclarations

n'avait encore été trouvée chez Philippe Z... au moment de la retenue douanière et qu'il avait nié les faits, la cour d'appel a violé les articles 323 du Code des douanes et 53 du Code de procédure pénale

et droits indirects et l'informant des résultats de l'enquête douanière la concernant ; que conformément aux prévisions de l'article 450 du Code des douanes, la SA LES COMPLICES a, par lettre en date

101 de la loi du 30 décembre 1981, 23 et 24 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la circulaire du 21 mai 1981, des articles 351, 369.2 et 459 du