des salariés une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

établissement avenue du Commandant Lysiack à Aytre (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Z..., que le délai de 4 mois prévu à l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile avait commencé à courir non à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation à M.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de M.

des contrats à durée déterminée ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau

193] [Adresse 194] Madame [TTTT] [DDDDD] de nationalité Française [Adresse 193] [Adresse 194] Monsieur [WWWW] [GGGGGG] de nationalité Française [Adresse 195] [Adresse 196] Madame [DDDD

, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en

d'aucune mention que le prévenu ait invoqué devant le tribunal les moyens qu'il développe devant la Cour en méconnaissance, d'ailleurs, des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;

les responsables de la catastrophe, devait être appréciée au regard des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du Code pénal, desquelles il résulte qu'il n'y a pas de délit d'homicide involontaire

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents :

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M.

Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient

1134 du Code civil, alors, en outre, que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas à l'employeur ; qu'il appartient au juge, dès lors que la cause invoquée par l'employeur présente

X..., du fait de l'absence de facturations adressées par ce dernier, le tribunal d'instance a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article