La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du Livre des procédures fiscales, préliminaire, 170, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

D.172-3 du Code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations d'un régime spécial, l'intéressé doit justifier des conditions exigées par la réglementation propre au régime spécial, lorsque

Code pénal 8. Les articles 171, 172 et 173 du code pénal cypriote, adopté avant la Constitution, disposent: "171.

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la SARL [P] INSTALLATION demande à la juridiction de : Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DONNER

Aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " () V.- () 3.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, d'après l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur,

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Roland Y... sera solidairement tenu

vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1970, l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a réuni

1763 A du code général des impôts, devenu l'article 1759, mis en recouvrement le 31 mars 2004.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES

176, 179 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 427, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction ministérielle du 28 mai

du code civil ».

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean X... et comme indique supra, les biens objet du legs universel soit les parcelles C 169 et C 170 ; Sur la prescription acquisitive invoquée par M.

[N] [W] les sommes suivantes : - 170 696 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 17 069 F CFP au titre des congés payés correspondant au mois de préavis, - 1 024 176 F CFP à titre