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8 173 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

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CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fddb4693fbd305b8ebe3fe2

Appel

13 juillet 2018

13 juillet 2018

Une expertise médicale, confiée au Docteur E..., a été diligentée conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876b0

Appel

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Le 2 décembre 2000, Jean Marc Z...a demandé à son employeur le bénéfice des dispositions de l'article L. 761 5 à 7 du Code du Travail découlant de la cession du Midi Libre au Monde, et l'employeur a par

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a0fb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b1f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[Z] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; . débouté la société la société Sofreco de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201469

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301155

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE la mise en oeuvre régulière d'une clause résolutoire entraîne, s'il n'a pas été mis fin dans le délai au manquement contractuel invoqué

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9ca

Cassation

31 octobre 1963

31 octobre 1963

ET DE LA SOCIETE DES USINES DU MIDI, PREVENUS D'INTRODUCTION FRAUDULEUSE D'ALCOOL LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 122, 124, 126, 144, ET 145

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100542

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en 2007, dispose : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9ac

Cassation

19 juin 1974

19 juin 1974

ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88, 93 ET SUIVANTS, 105, 172, 206, 594 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897, DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200651

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Travaux du midi ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 3 000

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300791

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

fixé et payé comme en matière d'expropriation, et qu'il résulte des articles L.321-1 et L. 322-1 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300939

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

SARL et pourront faire l'objet de dires auprès de l'expert, lequel fera ses observations en réponse ; « que les bailleurs n'ont fait aucune réplique sur l'application de l'article L. 145-28 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00198

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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CA

Chambre Sociale

6610e5f374ef9f00086f6742

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Février 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208b3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205053_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

1498 du même code énonce : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels

Source officielle