Selon l'article 1589 du même code, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile.

Les intérêts de ce compte accroissent à la communauté conformément aux dispositions de l'article 1401 du code civil.

[L] [P] et Mme [K] [I] épouse [P] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Ce même article se poursuit en précisant que " Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG, en cas de retard dans l'exécution des délais définis au 7-1 ci-dessus, le maître d'œuvre subit une pénalité journalière

l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il résulte des articles 1401 et 1404 alinéa 1er du code civil, que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier

Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce, que l'arrêt

Il soutint que le texte en question ne pouvait s’entendre comme l’exercice d’un droit de réponse conforme à l’article 14 de la loi sur la presse. 12.

[B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 du code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.

[B] [P] [D] sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

Décision de la cour En application de l'article 787 6° du code de procédure civile par renvoi de l'article 907 du code civil dans leur version applicable à la présente procédure d'appel introduite avant

, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147, anciens, du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,